Arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à la réalisation d'études sur les causes de mortalité maternelle.

En vigueur depuis le 16/02/2007En vigueur depuis le 16 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 16/02/2007Version en vigueur depuis le 16 février 2007

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.