Arrêté du 6 février 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à la réalisation d'études sur les causes de mortalité maternelle.

En vigueur depuis le 16/02/2007En vigueur depuis le 16 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/02/2007Version en vigueur depuis le 16 février 2007

Le traitement nécessite l'utilisation des informations nominatives figurant dans les fichiers de naissance de l'état civil pour les mères ayant eu un enfant en 2003 ou 2004 ou 2005 (nom, prénom, date et lieu de naissance des mères) ainsi que la consultation du RNIPP pour déterminer l'état vital de ces femmes.