Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 15/02/2007En vigueur depuis le 15 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/02/2007Version en vigueur depuis le 15 février 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.