Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 15/02/2007En vigueur depuis le 15 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 février 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/2007Version en vigueur depuis le 15 février 2007

Les dispositions des articles D. 344-38 et D. 542-2 à D. 542-7 modifiées par l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret.