Arrêté du 12 février 2007 précisant les modalités d'exercice et définissant les actions d'éducation et de formation autres que d'enseignement pouvant entrer dans le service de certains personnels enseignants du second degré.

En vigueur depuis le 04/09/2007En vigueur depuis le 04 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/09/2007Version en vigueur depuis le 04 septembre 2007

Si la mission n'est pas remplie selon les termes de la lettre afférente, il peut y être mis fin par l'autorité signataire. Celle-ci informe l'enseignant de ses intentions lors d'un entretien préalable. Si elle confirme son intention de mettre fin à la mission, elle lui adresse un courrier explicitant sa décision.