Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire.

En vigueur depuis le 13/02/2007En vigueur depuis le 13 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/02/2007Version en vigueur depuis le 13 février 2007

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les montants annuels de la prime.

Ces montants sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.