Décret n° 2007-188 du 12 février 2007 fixant les conditions d'attribution de la prime allouée à certains personnels enseignants du second degré titulaires d'une mention complémentaire.

En vigueur depuis le 13/02/2007En vigueur depuis le 13 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/02/2007Version en vigueur depuis le 13 février 2007

L'attribution de la prime est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.