Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles R. 732-23, R. 732-25 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 13/02/2007En vigueur depuis le 13 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 13/02/2007Version en vigueur depuis le 13 février 2007

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, le directeur général des collectivités locales, le directeur du développement des médias, haut fonctionnaire de défense pour l'information, et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, haut fonctionnaire de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.