Arrêté du 2 février 2007 pris pour l'application des articles R. 732-23, R. 732-25 et R. 732-28 du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 13/02/2007En vigueur depuis le 13 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/02/2007Version en vigueur depuis le 13 février 2007

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux services de radio ou de télévision autorisés par application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.