Décret n° 2007-186 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

En vigueur depuis le 11/02/2007En vigueur depuis le 11 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/02/2007Version en vigueur depuis le 11 février 2007

Les I et II de l'annexe au décret du 27 novembre 1946 susvisé sont abrogés. Toutefois, ils s'appliquent aux sociétés de secours minières et à leurs unions régionales jusqu'à l'expiration des mandats en cours dans leurs conseils d'administration à la date de publication du présent décret.