Décret n° 2007-183 du 9 février 2007 relatif aux modalités temporaires de la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir dans certaines catégories d'établissements médico-sociaux

En vigueur depuis le 11/02/2007En vigueur depuis le 11 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/02/2007Version en vigueur depuis le 11 février 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.