Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso (Hautes-Alpes).

En vigueur depuis le 10/02/2007En vigueur depuis le 10 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2007

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Article 15

Version en vigueur depuis le 10/02/2007Version en vigueur depuis le 10 février 2007

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits dans la réserve. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules à moteur strictement nécessaires :

1° Aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

2° Aux activités d'entretien et de surveillance de la réserve ;

3° Aux activités pastorales ou forestières ;

4° Aux opérations d'entretien effectuées par les services communaux ;

5° Aux activités autorisées par le plan de gestion de la réserve, effectuées par les propriétaires et leurs ayants droit ;

6° Aux activités du gestionnaire du refuge du mont Viso définies par voie de convention passée avec l'organisme gestionnaire de la réserve et la commune de Ristolas.