Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso (Hautes-Alpes).

En vigueur depuis le 10/02/2007En vigueur depuis le 10 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2007

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Article 13

Version en vigueur depuis le 10/02/2007Version en vigueur depuis le 10 février 2007

La circulation et le stationnement des personnes sont limités aux sentiers balisés ainsi qu'à la route menant au Belvédère du Viso et selon les modalités définies par arrêté du préfet.

Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux opérations strictement nécessaires :

- aux actions de surveillance et de secours ;

- aux actions nécessaires à l'entretien de la réserve ;

- aux activités pastorales et forestières ;

- aux personnes exerçant leur droit de chasse et de pêche, respectivement dans le cadre des articles 7 et 8 du présent décret ;

- aux propriétaires et à leurs ayants droit.