Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso (Hautes-Alpes).

En vigueur depuis le 10/02/2007En vigueur depuis le 10 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2007

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Article 10

Version en vigueur depuis le 10/02/2007Version en vigueur depuis le 10 février 2007

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve ainsi que toute activité de recherche ou d'exploitation minière sont interdits.

Peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code :

1° Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, ainsi que les travaux prévus par le plan de gestion de la réserve et le document d'aménagement des forêts ;

2° Les travaux d'entretien, de rénovation et de réhabilitation des bâtiments, abris et refuges ;

3° Les travaux d'entretien de la route menant au Belvédère du Viso.