Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

En vigueur depuis le 08/02/2007En vigueur depuis le 08 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 08/02/2007Version en vigueur depuis le 08 février 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.