Décret n° 2007-163 du 6 février 2007 modifiant le décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

En vigueur depuis le 08/02/2007En vigueur depuis le 08 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/02/2007Version en vigueur depuis le 08 février 2007

Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.