Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement

En vigueur depuis le 07/02/2007En vigueur depuis le 07 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/02/2007Version en vigueur depuis le 07 février 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.