Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

En vigueur depuis le 03/02/2007En vigueur depuis le 03 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 mars 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/02/2007Version en vigueur depuis le 03 février 2007

L'arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est abrogé.