Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Le décret n° 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes est abrogé.