Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la parité, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.