Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

L'indemnité de fonction peut également être allouée aux délégué(e)s régionaux(ales) intérimaires ainsi qu'aux chargé(e)s de mission départementaux(ales) intérimaires, nommé(e)s par arrêté du ministre chargé de la parité pour une période de six mois renouvelable.