Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er février 2007.
Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007 relatif à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2007