Arrêté du 29 janvier 2007 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 3 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

En vigueur depuis le 31/01/2007En vigueur depuis le 31 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 janvier 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/01/2007Version en vigueur depuis le 31 janvier 2007

Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 1er ci-dessus sont les organismes agréés par le préfet du département dans lequel ils sont situés, pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l'article R. 224-22 du code de la route.