Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme.

En vigueur depuis le 30/01/2007En vigueur depuis le 30 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 30/01/2007Version en vigueur depuis le 30 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.