Décret n° 2007-104 du 26 janvier 2007 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 28/01/2007En vigueur depuis le 28 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/01/2007Version en vigueur depuis le 28 janvier 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.