Décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne.

En vigueur depuis le 27/01/2007En vigueur depuis le 27 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/01/2007Version en vigueur depuis le 27 janvier 2007

Création Décret 2007-103 2007-01-25 JORF 27 janvier 2007 rectificatif JORF 10 mars 2007

Les organisations professionnelles suivantes constituent les groupements de base du comité interprofessionnel du vin de Champagne au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1941 susvisée :

- le syndicat général des vignerons de la Champagne, pour les propriétaires récoltants, les coopératives de vinification et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ;

- l'union des maisons de Champagne, pour les négociants-manipulants, les négociants en chambre et les entreprises de pressurage gérées par ces deux professions ;

- le syndicat professionnel des courtiers en vins de Champagne, pour les courtiers et commissionnaires en vins.