Décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

En vigueur depuis le 27/01/2007En vigueur depuis le 27 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 janvier 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 27/01/2007Version en vigueur depuis le 27 janvier 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.