Décret n° 2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

En vigueur depuis le 26/01/2007En vigueur depuis le 26 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 janvier 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 26/01/2007Version en vigueur depuis le 26 janvier 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.