Décret n° 2007-87 du 23 janvier 2007 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 25/01/2007En vigueur depuis le 25 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/01/2007Version en vigueur depuis le 25 janvier 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.