Article 19
Les pièces définies par le présent arrêté ont cours légal en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2007
Les pièces définies par le présent arrêté ont cours légal en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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