Article 10
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux priorités de rétablissement des moyens de télécommunications fournis par l'exploitant France Télécom est abrogé.
Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2007