Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques.

En vigueur depuis le 23/01/2007En vigueur depuis le 23 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 23/01/2007Version en vigueur depuis le 23 janvier 2007

Les priorités définies aux termes du présent arrêté prévalent sur les priorités commerciales que seraient amenés à accorder les opérateurs en application de contrats spécifiques garantissant un temps d'intervention ou de rétablissement. Ces priorités s'appliquent de plein droit, sans qu'il y ait lieu à compensation.