Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques.

En vigueur depuis le 23/01/2007En vigueur depuis le 23 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/01/2007Version en vigueur depuis le 23 janvier 2007

Pour les besoins militaires, les préfets de départements établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires après consultation de l'autorité militaire territorialement compétente.