Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques.

En vigueur depuis le 23/01/2007En vigueur depuis le 23 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/01/2007Version en vigueur depuis le 23 janvier 2007

Dès la publication du présent arrêté, à partir de la liste type des bénéficiaires prioritaires jointe en annexe I, des directives des différents départements ministériels, ainsi que des particularités locales, les préfets de département établissent et tiennent à jour la liste des bénéficiaires pour leur département. Cette liste est publiée par arrêté préfectoral dont chaque bénéficiaire reçoit une copie.