Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques.

En vigueur depuis le 23/01/2007En vigueur depuis le 23 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/01/2007Version en vigueur depuis le 23 janvier 2007

Bénéficient notamment d'une priorité de rétablissement les services de communications :

- constitutifs des réseaux gouvernementaux ;

- nécessaires à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;

- nécessaires à l'exécution des plans de défense et de sécurité ;

- concourant à la sauvegarde des populations et des biens ;

- concourant à la communication des autorités de l'Etat et à l'information des populations ;

- utilisés par les secteurs d'activités d'importance vitale du pays.