Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques.

En vigueur depuis le 23/01/2007En vigueur depuis le 23 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 janvier 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/01/2007Version en vigueur depuis le 23 janvier 2007

Les bénéficiaires, dont la liste est établie par les préfets de département, disposent, pour tout ou partie de leurs besoins en services de communications électroniques, d'une priorité de rétablissement pour pallier, en cas de crise ou de nécessité impérieuse, les conséquences les plus graves des défaillances, neutralisations ou destructions des installations de télécommunications fixes ou mobiles portées à la connaissance du représentant territorial de l'Etat.

Le rétablissement des services délivrés par les opérateurs de mobiles devra tenir compte des couvertures radioélectriques des sites concernés.