Décret n° 2007-70 du 18 janvier 2007 modifiant ou abrogeant diverses dispositions dans le domaine agricole et modifiant le code rural et le code forestier (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 20/01/2007En vigueur depuis le 20 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 janvier 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 20/01/2007Version en vigueur depuis le 20 janvier 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.