Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective.

En vigueur depuis le 20/01/2007En vigueur depuis le 20 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juillet 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/01/2007Version en vigueur depuis le 20 janvier 2007

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.