Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective.

En vigueur depuis le 20/01/2007En vigueur depuis le 20 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/01/2007Version en vigueur depuis le 20 janvier 2007

Les règles de placement applicables aux actifs des plans d'épargne pour la retraite collectifs mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance susmentionnée sont celles prévues par l'article L. 443-1-2 du code du travail.