Décret n° 2007-64 du 17 janvier 2007 modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris.

En vigueur depuis le 19/01/2007En vigueur depuis le 19 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2007

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Article 13

Version en vigueur depuis le 19/01/2007Version en vigueur depuis le 19 janvier 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.