Arrêté du 8 janvier 2007 pris en application de l'article R. 123-35 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 18/01/2007En vigueur depuis le 18 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 janvier 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/01/2007Version en vigueur depuis le 18 janvier 2007

Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.