Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 et l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2012