Arrêté du 19 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2007 sur les accidents du travail, les maladies professionnelles, les handicaps et les problèmes de santé de longue durée.

En vigueur depuis le 16/01/2007En vigueur depuis le 16 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 octobre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/01/2007Version en vigueur depuis le 16 janvier 2007

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

- nombre d'accidents de travail et durée de l'absence ainsi occasionnée au cours des douze derniers mois ;

- nombre de maladies liées au travail et durée des absences ainsi occasionnées au cours des douze derniers mois ;

- repérage des maladies de longue durée (toutes causes) et des handicaps ;

- reconnaissance du handicap ;

- lien avec l'emploi, le chômage et l'inactivité.

Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.