Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat).

En vigueur depuis le 13/01/2007En vigueur depuis le 13 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/01/2007Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007

Les personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée peuvent renoncer à bénéficier des dispositions de cet article. Leur choix est irrévocable.