Décret n° 2007-55 du 11 janvier 2007 modifiant le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

En vigueur depuis le 13/01/2007En vigueur depuis le 13 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 13/01/2007Version en vigueur depuis le 13 janvier 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.