Décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007 relatif aux cotisations aux régimes d'indemnités journalières pour maladie et aux régimes d'assurance invalidité-décès des artisans et des industriels et commerçants

En vigueur depuis le 12/01/2007En vigueur depuis le 12 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/01/2007Version en vigueur depuis le 12 janvier 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations exigibles à partir de l'exercice 2007.