Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants.

En vigueur depuis le 01/07/2006En vigueur depuis le 01 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/07/2006Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la famille.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.