Décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants.

En vigueur depuis le 01/07/2006En vigueur depuis le 01 juillet 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/2006Version en vigueur depuis le 01 juillet 2006

Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des enfants une indemnité spéciale.



La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008.