Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance

En vigueur depuis le 11/01/2007En vigueur depuis le 11 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

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Article 11

Version en vigueur depuis le 11/01/2007Version en vigueur depuis le 11 janvier 2007

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.