Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'article A. 212-19 du code de la mutualité relatif au calcul de la réserve de capitalisation

En vigueur depuis le 11/01/2007En vigueur depuis le 11 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 11/01/2007Version en vigueur depuis le 11 janvier 2007

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.